LSFIN – LEFIN

Le 15 juin 2018, le Parlement a adopté la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin). La LSFin contient les règles de comportement que les prestataires de services financiers doivent respecter vis-à-vis de leurs clients. Quant à la LEFin, elle uniformise la réglementation des autorisations pour les prestataires de services financiers. Le 6 novembre 2019, le Conseil fédéral a aussi édicté les dispositions d’exécution relative à la LSFin et à la LEFin avec l’ordonnance sur les services financiers (OSFin), l’ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) et l’ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS).

Alors que le délai pour déposer une demande d’autorisation LEFin auprès de la Finma est fixé au 31 décembre 2022, les dispositions de la LSFin devront être intégralement mises en œuvre fin 2021 au plus tard. Pour les gérants de fortune indépendants (GFI), cela implique notamment les éléments ci-dessous, qui feront très probablement l’objet d’un audit en complément à l’audit LBA annuel en 2022 déjà :

• Classification des clients en clients privés, professionnels et clients institutionnels selon leurs connaissances et expériences des marchés financiers. Selon certains critères, et afin d’accéder à un univers de placement plus large, un client privé peut demander à être traité comme un client professionnel (opting-out). Un client professionnel peut aussi demander à être traité comme un client privé (opting-in) afin de bénéficier d’un niveau de protection plus élevé.
• Obligation d’information ; il s’agit notamment d’informer le client sur : le régime de surveillance du GFI, la possibilité d’engager une procédure auprès de l’organe de médiation, les risques liés aux instruments financiers, la rémunération, les éventuels conflits d’intérêts, les rétrocessions, etc.
• Vérification du caractère approprié et adéquat des services financiers proposés au client tenant compte de son expérience, ses connaissances, ses objectifs de placement et de sa situation financière.
• Etablissement d’une directive d’organisation LSFin traitant notamment de l’organisation du GFI, de la manière dont les services financiers sont proposés aux clients en terme d’information, de gestion des conflits d’intérêts, de rémunération, d’un éventuel recours à un tiers ou encore la nature et la fréquence de remise de documents au client.
• Mise en conformité des mandats de gestion et de conseil.

En conclusion, l’entrée en vigueur de ces deux lois implique une refonte importante de l’organisation du GFI, de la documentation à remettre à ses clients et celle lui permettant de documenter ses échanges avec ses clients. Nos spécialistes sont à votre disposition pour vous conseiller et vous soutenir, n’hésitez pas à nous contacter pour un avis d’experts.