SWISS GAAP RPC 28

Nombre d’entreprises, d’associations et d’organisations reçoivent des subventions publiques (Confédération, Cantons, Communes). Le constat d’un manque d’uniformité dans le traitement comptable de ces subventions a amener à un remaniement.de la norme. Le projet de modification de la norme Swiss GAAP RPC 28 s’est terminé en 2022. La norme est entrée en vigueur au 1^er janvier 2024.

Nous ne traiterons ici que des subventions publiques liées à des acquisitions d’actifs à long terme. Cependant la norme traite aussi des avantages économiques spécifiques, des subventions monétaires et non monétaires comme les mises à disposition gratuites ou avantageuses d’installations, de locations ou des garanties fournies, de prêts à des conditions avantageuses.

Cette partie de la norme vise à s’assurer que les subventions reçues pour l’acquisition ou la production d’actifs soient comptabilisées de manière à refléter fidèlement leur impact sur la situation financière de l’entité bénéficiaire. Les éléments clés de cette comptabilisation sont les suivants :

Reconnaissance de la subvention

Pour être reconnue, la subvention liée à un actif doit répondre aux critères suivants :

• Il est probable que les avantages économiques associés à la subvention iront à l’association, à l’organisation ou à l’entreprise qui en a fait la demande.

• Le montant de la subvention peut être mesuré de manière fiable.

• Les conditions ou contraintes de l’octroi de la subvention sont respectées.

Cela signifie que l’entité qui reçoit la subvention doit avoir une assurance raisonnable qu’elle respectera les conditions liées à celle-ci et qu’elle recevra ladite subvention.

Traitement comptable

Une fois qu’une subvention liée à un actif est reconnue, elle peut être comptabilisée de l’une des deux manières suivantes :

1. Comme un revenu différé : La subvention est comptabilisée au passif du bilan comme un revenu différé. Elle est ensuite reconnue dans le compte de résultat sur une base régulière sur la durée de vie utile de l’actif. Ce traitement vise à correspondre à l’amortissement de l’actif subventionné, reflétant ainsi les charges associées à l’utilisation de l’actif sur sa durée de vie.

2. Par réduction du coût de l’actif : La subvention est déduite de la valeur d’acquisition de l’actif comptabilisé. Cela a pour effet de réduire la valeur comptable de l’actif et, par conséquent, l’amortissement annuel qui sera calculé sur cette base réduite. Cette méthode peut être privilégiée pour les subventions significatives liées à l’acquisition d’actifs immobilisés, car elle reflète directement l’impact de la subvention sur le coût d’acquisition de l’actif.

Présentation et Information

Présentation : L’entreprise doit présenter clairement dans ses états financiers les actifs pour lesquels des subventions ont été reçues, en indiquant la méthode de comptabilisation choisie.

Information : Des informations détaillées concernant les subventions liées aux actifs doivent être indiquées dans l’annexe aux comptes, y compris la nature des subventions, les conditions spécifiques y relatives ainsi que les méthodes de comptabilisation qui s’y réfèrent. L’entité doit également indiquer l’effet des subventions sur sa situation financière.

Conclusion

La norme Swiss GAAP RPC 28, en matière de comptabilisation des subventions publiques liées aux actifs, a pour but de donner un cadre uniformisé sur la manière de comptabiliser les subventions, ceci afin qu’elle puisse représenter la conséquence économique de la subvention sur l’entité bénéficiaire. De plus, elle permet la comparabilité ainsi qu’une information accrues pour le lecteur des états financiers, en s’assurant que l’impact des subventions est clairement détaillé.

Sources :

• Swiss GAAP RPC
• Atelier Etablissement des compte / 12^ème forum PME 2022/ Jacques Grossen & Déborah Dépraz
• La nouvelle recommandation Swiss GAAP RPC 28 « Suventions Publiques »/ EXPERT FOCUS juin 2022 / Michael Annen & Heiko Petry