Introduction A partir du 1er janvier 2025, avec la révision partielle de la loi sur la TVA, il sera désormais possible pour les assujettis de remettre des décomptes annuels (Art. 35 al. 1bis let. b LTVA). Cette possibilité est soumise à plusieurs conditions et doit faire l’objet d’une requête de l’assujetti. Comment passer au décompte … Lire la suite de REVISION PARTIELLE DE LA LTVAAU 01.01.2025 DECOMPTE ANNUEL