Introduction

A partir du 1^er janvier 2025, avec la révision partielle de la loi sur la TVA, il sera désormais possible pour les assujettis de remettre des décomptes annuels (Art. 35 al. 1^bis let. b LTVA). Cette possibilité est soumise à plusieurs conditions et doit faire l’objet d’une requête de l’assujetti.

Comment passer au décompte annuel ?

Quand ?

Dès janvier 2025, il sera possible de faire la demande de passage au décompte annuel depuis l’ePortal. Le délai pour effectuer cette demande est fixé au 28.02.2025 afin de bénéficier du décompte annuel pour l’année 2025. Pour un nouvel assujetti, le délai est fixé à 60 jours après la notification du numéro TVA.

Conditions pour bénéficier du décompte annuel

Deux conditions ressortent de l’Art. 76b OTVA pour être exigible au décompte annuel :

1. Le CA (TTC) de la période précédente ne doit pas dépasser le seuil de CHF 5’005’000.- ; et
2. Les décomptes des 3 dernières périodes fiscales ont été remis et payés intégralement dans les délais.

Implication pour l’assujetti

Décompte annuel

Selon l’Art. 35a LTVA, l’assujetti qui opte pour le décompte annuel doit le faire pendant au moins une période fiscale complète. L’assujetti qui passe du décompte annuel au décompte mensuel, trimestriel ou semestriel peut de nouveau passer au décompte annuel après trois périodes fiscales.

Remise et paiement du décompte annuel

Le délai de remise et de paiement reste le même, à savoir dans les 60 jours qui suivent la période de décompte (Art. 86 al. 1 LTVA). Dans le cas du décompte annuel, le délai est donc fixé au 28 février de l’année suivante.

Perception provisoire de l’impôt

L’Art. 86a LTVA introduit, pour les assujettis qui décomptent annuellement la TVA, une perception provisoire de l’impôt sur la base d’acomptes.

Les acomptes sont déterminés et facturés par l’AFC. Le calcul se base sur la créance fiscale de la période précédente. Ces informations sont disponibles sur l’ePortal à partir d’avril.

Dans le cas où l’assujetti applique la méthode effective, 3 acomptes doivent être réglés dont le montant équivaut à ¼ de la créance fiscale de la période précédente. Les acomptes sont dus au 30 mai, 30 août et 30 novembre.

Dans le cas où c’est la méthode du TDFN qui est appliquée, un unique acompte est dû au 30 août pour la moitié de la créance fiscale de la période précédente.

Les acomptes peuvent être ajustés sur l’ePortal si l’assujetti estime qu’ils sont trop ou insuffisamment élevés (Art. 86a al. 5 LTVA). Les demandes d’ajustement doivent se faire avant leur échéance (Art. 76d OTVA) et dans les limites fixées à l’Art. 76c al. 2 let. b ch. 1. Si les acomptes sont trop réduits au-delà des limites fixées, l’AFC peut révoquer l’autorisation d’établir les décomptes sur une base annuelle.